Logement social

Faire sa demande :

1. La demande de logement se fait directement sur le site du Système National d’Enregistrement (SNE) > Remplissez le formulaire. Une fois la demande complétée, elle est enregistrée. Le service logement peut vous accompagner dans la création et le renouvellement de votre demande.
2. La demande est diffusée à l’ensemble des réservataires (Ville, État, bailleurs, Action logement…).
3. Un mois maximum après votre demande, vous recevez une attestation d’enregistrement. Elle contient votre numéro d’enregistrement et confirme la date de dépôt de votre dossier, conservez-la précieusement.

Sur le site du SNE, vous avez accès aux chiffres-clés de la demande de logement social à Roquebrune-Cap-Martin et des villes alentours. N’hésitez pas à les consulter afin de mieux orienter votre demande et accroître vos chances d’obtenir un logement.

Obtenir un logement à Roquebrune-Cap-Martin

Les logements sociaux du contingent Ville sont tous occupés. Pour qu’un logement se libère, il faut simplement que son locataire le quitte. C’est ce qui explique le faible taux de rotation des logements.

Dans les Alpes-Maritimes, pour faire face à la demande croissante de logements, il faudrait construire plusieurs milliers de logements par an (toutes typologies confondues).

L’attribution

Ce sont les propriétaires des logements sociaux (les bailleurs) qui décident des attributions de logements. Le logement est attribué au 1er candidat désigné par la commission s’il confirme son acceptation. S’il refuse, le bailleur contacte le suivant. Les conditions d’attribution d’un logement social sont strictement encadrées par la loi. Et si la Ville doit, dans ses propositions aux bailleurs, suivre des règles précises, les demandeurs doivent aussi tenir compte de certains critères pour déposer un dossier.

Pour prétendre à un logement social, il faut :

• Être en situation régulière sur le sol français,
• Louer le logement en tant que résidence principale,
• Disposer de ressources qui ne dépassent pas un plafond

Cliquez ici pour consulter les plafonds

Roquebrune-Cap-Martin dispose d’un parc de 504 logements sociaux pour 7 815 résidences principales gérés par 6 bailleurs sociaux (CAH - Habitat 06 – Erilia Unicil - CDC Habitat - Logis Familial -1001 vies). Ces logements s’adressent à une population suivant des critères précis de ressources et de priorité.

En tant que commune de plus de + de 3500 habitants, la Ville est soumise à la loi SRU, laquelle l'oblige à garantir la disponibilité de 25% de logements sociaux d'ici 2025. La réalisation de cet objectif est néanmoins entravée par de nombreux défis, principalement dus aux coûts extrêmement élevés des terrains dans la région, du manque de foncier disponible et de la faible mobilisation des propriétaires de résidences secondaires à créer des logements à loyers plafonnés considérés comme logements sociaux.

Actuellement, une Opération Programmée de l’Habitat (OPAH) existe sur le territoire communal pour aider les propriétaires à rénover leur logement et les mettre en location conventionnée. L’État exerce un droit de préemption sur les ventes immobilières et examine les possibilités de création de logements sociaux à chaque vente.

En dépit de ces défis, la municipalité s'efforce toujours de répondre aux exigences fixées par la loi SRU. D’une part, elle a donné 2 596 000€ de subventions aux bailleurs sociaux sur les six dernières années, pour la construction de nouveaux logements : ce qui lui confère un droit de réservation sur les logements.

D’autre part, elle vient de voter son contrat de mixité sociale lui permettant d'abaisser la construction du nombre de logements en cours. Et pour encourager la transformation des résidences secondaires en résidences principales et ainsi contribuer à résoudre le problème de la pénurie de logements sociaux, la Ville a également pris la décision de majorer la part de la taxe d'habitation de 40% à 60% pour les résidences secondaires.

Si la Ville s’attache à construire davantage de logements sociaux pour répondre aux besoins et aux exigences de la loi, elle veille à préserver le cadre de vie des habitants et proposer des constructions respectueuses de l’environnement « Nous continuons à aborder la construction de logements sociaux avec une approche prudente, en veillant à maintenir une proportion équilibrée des zones urbanisées, conformément aux dispositions de la loi sur le climat et la résilience » : précise Patrick Césari, le maire et vice-président du Département 06.

La Ville a conclu son nouveau Contrat de Mixité Sociale (CMS). Ce contrat vise à s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont déployées afin de combler le déficit en logements sociaux.

Signé par la ville, la Communauté de la Riviera Française, l’Etat et les bailleurs sociaux, il offre l’opportunité pour la commune d’abaisser la construction du nombre de logements sociaux sur la période triennale 2023-2025.

Actuellement, on recense 11 projets immobiliers en cours qui devraient aboutir d’ici 2027, générant environ 994 logements, dont 458 seront destinés à la location sociale.

Les logements sociaux sont divisés en trois catégories :

>> PLAI (prêt locatif aidé d’intégration)

>> PLUS (prêt locatif à usage social)

>> PLS (prêt locatif social).

Ces catégories correspondent au niveau de revenus des demandeurs. Par exemple, une personne seule qui perçoit moins de 12 032 € par an peut prétendre à un logement en PLAI.

Contrairement à certaines idées reçues, la mairie n’est pas propriétaire des logements sociaux et ne les attribue pas directement. Ce sont 6 bailleurs sociaux (CAH - Habitat 06 – Erilia Unicil - CDC Habitat - Logis Familial -1001 vies), c’est-à-dire les propriétaires des logements, qui possèdent des parcs de logements logements sociaux et fonction de la libération des logements les propose aux différents réservataires (bailleurs sociaux, préfecture, Mairie, Département, Région, Action Logement).

Chaque réservataire va proposer 3 candidats pour 1 logement en fonction de la typologie de la famille et des ressources, les dossiers sont examinés en commission, et la commission d’attribution est seule décisionnaire sur le choix du candidat en fonction des critères légaux.

Pour pouvoir proposer des candidats, la Ville, comme les autres acteurs (bailleurs sociaux, préfecture, Mairie, Département, Région, organismes collecteurs d’Action Logement (anciennement 1% logement) intervient en finançant la construction des logements sociaux. En contrepartie, un nombre de logements lui est réservé, ce sont les contingents.

Répartition des logements sociaux par réservataire

La Ville a accordé en 6 ans (depuis 2017) 2 596 000€ de subventions aux bailleurs. Un investissement qui lui permet, en tant que réservataire de proposer 3 candidats.

Les demandeurs d’un logement social peuvent obtenir un logement par les différents acteurs nommés réservataires sur leur contingent. Cependant, seuls les bailleurs attribuent les logements sociaux lors de commissions où chaque dossier des candidats est examiné.

Cette commission est composée du bailleur, d’un représentant de la Caisse d’Allocation Familiale, de la préfecture, du service Logement et de l’élu en charge du logement. La Ville, en qualité de réservataire d’un logement, peut proposer 3 candidats qu’elle soumet au bailleur. En cas de refus du candidat proposé, le candidat suivant est présenté.

Action Logement s’adresse à tous les salariés (hors Monaco) travaillant dans une entreprise de plus de 20 personnes. Ces entreprises cotisent à Action logement via une taxe, la PEEC. En faisant une demande de logement via leur employeur, les salariés peuvent être positionnés sur des logements réservés par Action logement. Action logement propose des services (prêt travaux, avance de caution, garantie Locapass…).

Toutes les informations et demandes de dossier sur www.actionlogement.fr

Le dossier de demande définit les besoins et les moyens en fonction du profil de chaque demandeur (revenus, taille du logement, nombre d’enfants, handicap…). La meilleure réponse possible est alors proposée au demandeur, en fonction des logements vacants à l’instant T. Il arrive cependant que des demandeurs refusent le logement qui leur est proposé. De fait, cela allonge la durée d’attente.

Au titre de la loi DALO, l’Etat et Action Logement peuvent accorder des logements à des personnes non roquebrunoises sur leurs contingents. Cette réalité s’impose à toutes les communes.

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens. Ce droit est dit opposable, c’est-à-dire que le citoyen peut faire reconnaître son droit en déposant un recours amiable devant une commission. L’État est garant de ce droit et doit reloger les personnes reconnues prioritaires. C’est donc le préfet de département qui mobilise les organismes de logements sociaux pour reloger les personnes. Pour être reconnu prioritaire, il faut se trouver dans l’une des conditions d’urgence définie par la loi et avoir au préalable déposé une demande de logement social, régulièrement renouvelée.