Autorisations d’urbanisme
Vous souhaitez réaliser des travaux :
Sauf pour les travaux dispensés de toute formalité au titre des dispositions des articles R.421-2 à R.421-8-2 du code de l’urbanisme, toute personne désirant entreprendre des travaux doit solliciter une autorisation administrative auprès de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.
Les différentes autorisations d'urbanisme
Il existe plusieurs types de demande préalables à la construction, la démolition ou l’aménagement :
- Le permis de construire
- Le permis de construire modificatif
- Le permis d’aménager
- Le permis de démolir
- La déclaration préalable
Les formalités postérieures à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme
- Transfert d'une autorisation d'urbanisme
- Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Les différentes autorisations d'urbanisme
Permis de Construire (PC)
La demande de permis de construire est une procédure qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal.
Le permis de construire est exigé pour toute construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 20 m².
À partir de 150m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, le recours aux services d’un architecte pour le projet de construction est obligatoire (attention, dans certains cas le recours à un architecte est systématique, notamment lorsque le demandeur est une personne morale).
Pour certains secteurs et en fonction des projets, une autorisation de défrichement peut être nécessaire. Elle est obtenue auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Les délais d’instruction :
- Permis de Construire Maison Individuelle
- Délai légal : 2 mois + 1 mois en site inscrit
- Permis de Construire/Permis d’Aménager
- Délai légal : 3 mois + 1 mois en site inscrit
- Établissement Recevant du Public (ERP)
- Délai légal : 3 mois + 2 mois pour consultation des commissions ERP
- Les délais peuvent être plus longs en fonction de l’objet de la demande ou de la situation (ex. : permis nécessitant une autorisation de défrichement, site classé…)
CERFA demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
CERFA demande de Permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes
Consulter la fiche pratique Service Public
Permis de Construire modificatif (PCM)
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son projet. Cette demande peut être déposée à tout moment, dans la mesure où l’achèvement des travaux n’a pas encore été déclaré.
Toutefois les modifications apportées au projet initial doivent demeurer limitées et ne peuvent remettre en cause l’économie générale de celui-ci.
Lorsque les modifications sont plus importantes (par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire doit être sollicité.
Le délai d’instruction est le même que pour le permis de construire
CERFA demande de Permis modificatif
Consulter la fiche pratique Service Public
Permis d’aménager (PA)
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Il concerne différents types de travaux ou aménagements et notamment les lotissements c’est-à-dire les travaux visant à diviser et viabiliser un terrain en vue de sa construction.
Rapprochez-vous du Service Urbanisme pour connaitre le type d’autorisation nécessaire à votre projet.
CERFA demande de Permis d’aménager
Consulter la fiche pratique Service Public
Permis de Démolir (PD)
Un permis de démolir est exigé pour tout projet conduisant à la démolition totale ou partielle d’un bâtiment. Cette formalité est obligatoire car la commune de Roquebrune Cap Martin est un site inscrit.
Lorsque la démolition s’accompagne de travaux soumis à permis de construire, la demande peut être intégrée au dossier de permis de construire et l’autorisation délivrée vaut à la fois permis de construire et permis de démolir.
À noter : l’Architecte des Bâtiments de France peut émettre un avis défavorable à une démolition, entrainant une décision de refus du permis de démolir (et le cas échéant du permis de construire)
CERFA demande de Permis de démolir
Consulter la fiche pratique Service Public
Déclaration Préalable (DP)
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est exigée pour la réalisation de travaux ne nécessitant pas de permis de construire en raison de leur faible importance (construction de moins de 20 m², clôture, piscine, ravalement ou modification de façade…)
À noter : certaines divisions de terrain sont également soumises à déclaration préalable.
Rapprochez-vous du Service Urbanisme pour connaitre le type d’autorisation nécessaire à votre projet.
Les délais d’instruction :
Délai légal : 1 mois + 1 mois en site inscrit ou en périmètre de monuments historique ou en site classé
CERFA demande de Déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
CERFA demande de Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Consulter la fiche pratique Service Public
Délai de validité des autorisations d’urbanisme
À compter de l’octroi d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, le demandeur dispose d’un délai maximum de trois ans pour commencer les travaux et ne doit pas, passé ce délai, les interrompre pendant plus d’une année.
Ce délai de trois ans peut être prorogé deux fois pour une année supplémentaire, sur demande du bénéficiaire deux mois au moins avant l’échéance de validité de l’autorisation et à condition que les règles d’urbanisme n’aient pas évolué de manière défavorable à l’égard du projet.
Les formalités postérieures à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme
Transfert d’une autorisation d’urbanisme
Tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (PC, PA, PD, DP) en cours de validité peut faire une demande de transfert à un tiers. Cette demande est déposée en mairie et donne lieu à un arrêté prenant acte du changement de titulaire de l’autorisation d’urbanisme.
Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux.
Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier en rapportant le formulaire de Déclaration d’Ouverture des Travaux dûment rempli au Service Urbanisme avec récépissé de dépôt ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Maire.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux.
Elle doit obligatoirement être effectuée dès la fin du chantier en rapportant le formulaire de Déclaration Attestant l’Achèvement et le Conformité des Travaux dûment rempli au Service Urbanisme avec récépissé de dépôt ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Maire.
Les services municipaux disposent ensuite d’un délai de 3 mois pour vérifier la conformité sur site. Pour être conformes, les travaux doivent correspondre scrupuleusement à l’autorisation accordée par la mairie, y compris l’aménagement des abords et le plan paysager.
A SAVOIR : L’affichage légal et le délai de recours des tiers
Toutes les autorisations de construire sont affichées en mairie (Service Urbanisme) pendant 2 mois après leur acceptation.
Elles doivent également être affichées sur le lieu des travaux pendant toute la durée du chantier et ce dès notification de l’autorisation. Le panneau d’affichage doit être implanté dans des conditions le rendant visible de l’extérieur de la parcelle depuis la voie publique.
Par ailleurs, des recours peuvent être déposés par des tiers concernant les autorisations accordées, pendant un délai de 2 mois suivant le premier jour de l’affichage sur le terrain.
Suite à un recours, l’administration peut revenir sur sa décision pendant un délai de 3 mois après signature de l’autorisation accordée s’il est démontré que celle-ci comporte une irrégularité.
Des recours peuvent également être formulés par des tiers devant le Tribunal Administratif.
