Autres démarches

Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)

La commune est soumise, dans le périmètre correspondant zones U (urbaines) du PLU, à un droit de préemption urbain renforcé (DPUR) au bénéfice de l’Etat.

Le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) oblige tout vendeur, via son notaire, à déposer en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) avant toute cession d’un bien immobilier bâti ou non bâti. Ce droit de préemption n’est pas étendu aux fonds de commerce.

La DIA doit être adressée à la Mairie par le notaire chargé de la vente par lettre recommandée avec AR.

Le délai de traitement est de deux mois, au terme duquel l’autorité administrative (en l’occurrence la préfecture) est réputée avoir renoncé à son droit de préemption.

Certificat d'Urbanisme (CU)

Le certificat d’urbanisme est un document délivré par la commune indiquant les règles d’urbanisme  applicables sur un terrain donné et permettant le cas échéant de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.
Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme avec opération projetée.

Délai d’instruction : 1 mois pour les C.U d’information et 2 mois pour les C.U avec opération projetée.

CERFA demande de Certificat d’urbanisme
Consulter la fiche pratique Service Public