Retour sur le conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025

1- Budget Budget Ville – Autorisation d’engager, liquider et mandater un quart des dépenses d’investissement de l’exercice budgétaire 2025 jusqu’au vote du budget primitif 2026

La commune est autorisée à poursuivre ses investissements en tout début d’année 2026, avant le vote du budget primitif comme le prévoit le Code général des collectivités territoriales. Jusqu’à un quart des dépenses d’investissement prévues au budget 2025, soit 1 593 800 millions d’euros maximum pourra être engagé.

Cette mesure transitoire garantit la continuité des projets municipaux jugés prioritaires. Elle concerne notamment l’achat de matériel informatique, plusieurs travaux de voirie – parmi lesquels la création de ralentisseurs avenue de France ou la réfection de l’impasse Bellevue – ainsi que des opérations liées à la sécurité des espaces publics, à la préservation du littoral ou encore à la mise en accessibilité des équipements municipaux.

Sont également programmés : des interventions sur le patrimoine communal, des améliorations dans les écoles et équipements sportifs, la poursuite du projet de Délégation de Service Public de la plage de Carnolès, ainsi que diverses opérations techniques telles que des études géotechniques pour le confortement du mur de la copropriété appelée Château de la Mer.

2. Fonds de concours de la CARF pour un cabinet médical au Cap Martin

La Communauté d’Agglomération de la Riviera Française a attribué un fonds de concours de 137 252 € à la Ville de Roquebrune-Cap-Martin. La commune souhaite l'affecter à la création d’un cabinet médical avenue Paul Doumer, au Cap Martin.

Ce projet, d’un montant total de 348 000 € TTC (290 000 € HT), sera financé à 47,33 % par la CARF et à 52,67 % par la Commune. Le Conseil Municipal autorise le Maire à solliciter officiellement ce fonds de concours 2025 pour permettre la réalisation de cette nouvelle offre de santé de proximité.

3- Demande de subventions

A- Au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes pour le remplacement du monte-charge du fort du Cap Martin par un ascenseur

Cette installation permettra dans le cadre du programme pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine fortifié des Alpes-Maritimes porté par le Département :

• de rendre le Fort accessible aux personnes à mobilité réduite, en facilitant la visite des trois niveaux ;
• de poursuivre les travaux de restauration dans de meilleures conditions, grâce au transport sécurisé des matériaux et du personnel ;
• de faciliter l’accès aux différents niveaux en cas d’intervention des services de secours.

Le montant total de l’opération est estimé à 149 726 € HT (soit 179 671 € TTC).

Plan de financement prévisionnel (HT)

B- Auprès de la Région Sud Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes pour l'aménagement d’un véhicule en poste mobile de sécurité pour la police municipale -

La Commune souhaite se doter d’un poste de police municipale mobile afin de s'adapter aux enjeux de sécurité lors des différentes manifestations comme par exemple :

• lors de grands événements et manifestations ;
• en situation de crise ou de catastrophe naturelle ;
• plus largement, dans le cadre des missions de prévention, de sécurité et de tranquillité publique.

Afin de minimiser le coût de ce projet, il a été décidé de réaménager un véhicule utilitaire municipal existant.
Le coût de l’aménagement est estimé à 81 014 € TTC, soit 67 512 € HT.

Il est proposé à l’Assemblée délibérante de solliciter des subventions auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental pour financer cette opération.

Plan de financement prévisionnel (HT)

4- Redevance domaniale – Concession de la plage artificielle de Carnolès

Les conditions financières de la future concession de la plage artificielle de Carnolès ont été arrêtées pour une durée de 10 ans à compter du 1^er janvier 2026.

La concession couvrira une superficie totale de 15 804 m², dont 2 353 m² d’exploitation commerciale répartis en cinq lots : deux établissements balnéaires, un espace ludique, un lot d’activités nautiques et une handiplage gérée en régie par la Commune.

Pour 2026, la redevance domaniale minimum fixe est provisoirement évaluée à 42 825 €, sur la base de 18,20 €/m². Ce montant sera ajusté lorsque le tarif définitif pour 2026 sera connu, puis indexé les années suivantes sur la variation de l’indice TP02 publié en septembre.

Une redevance variable est également prévue. Elle sera fixée à 20 % de la différence entre le total des recettes d’exploitation de la concession (recettes issues des sous-concessions et des activités gérées en régie) et le montant de la redevance fixe. Ces modalités reprennent les conditions définies par la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

5- Demande de surclassement démographique dans la catégorie des villes de 40 000 à 80 000 habitants

Après avoir obtenu son classement en station de tourisme, le 14 novembre 2025, pour une durée de douze ans, la Ville s’apprête à demander au Préfet des Alpes-Maritimes son surclassement démographique dans la catégorie des villes de 40 000 à 80 000 habitants.

Ce classement en station de tourisme reconnaît l’attractivité touristique de la commune ainsi que le niveau de ses infrastructures d’accueil. Il permet aussi de prendre en compte la fréquentation touristique dans le calcul de la population de référence.

Les communes classées en station de tourisme peuvent en effet être surclassées dans une catégorie démographique supérieure, sur la base d’une population totale composée de la population permanente et de la population touristique moyenne.

À Roquebrune-Cap-Martin, la population municipale issue du dernier recensement s’élève à 12 371 habitants. La capacité d’hébergement de la population non permanente est, elle, évaluée à 37 170 personnes, portant la population totale de référence à 49 551 habitants.

Sur la base de ces éléments, la commune va saisir le préfet d’une demande de surclassement dans la catégorie des communes de 40 000 à 80 000 habitants.

6- Approbation du Contrat de Prestations Intégrées de mandat de réalisation des abords du Parc Paysager et de l’Avenue de la Paix dans l’écoquartier « Coeur de Carnolès » avec la SPLA Riviera Française Aménagement

La Ville de Roquebrune-Cap-Martin a approuvé le contrat de prestations intégrées de mandat portant sur la réalisation des abords du Parc paysager et de l’Avenue de la Paix, situés au sein de l’écoquartier Cœur de Carnolès. Ce contrat est conclu avec la SPLA « Riviera Française Aménagement », dont la Commune est actionnaire.

L’objectif est d’assurer un traitement harmonieux et cohérent des espaces publics autour du parc paysager et le long de l’Avenue de la Paix, afin de garantir leur intégration au sein de l’écoquartier en cours de développement. La Commune avait préalablement vérifié la faisabilité et l’opportunité de l’opération, et a arrêté une enveloppe prévisionnelle de 550 000 € HT (valeur 2025).

La rémunération forfaitaire de la SPLA, qui assurera la mission de mandataire, est établie sur la base de 5,5 % du montant des dépenses hors TVA, correspondant à une estimation prévisionnelle de 30 250 € HT. Avec l’application de la TVA au taux en vigueur (20 %), la rémunération atteint 36 300 € TTC.

Le contrat de mandat prévoit que la SPLA sera chargée de représenter la collectivité pour l’exécution du présent contrat et ainsi signer tout document utile à son exécution.

7 - Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF)

La Commune a pris acte du rapport présenté au conseil communautaire le 24 septembre 2025. En 2024, la station d’épuration de Roquebrune-Cap-Martin, exploitée par Veolia dans le cadre d’une délégation de service public, a traité 1 373 743 m³ d’eaux usées pour 12 535 habitants raccordés, avec une capacité de 32 200 équivalents-habitants et un taux de conformité de 100% pour les équipements et les filières de boues. Le réseau pluvial communal compte 32 300 mètres de canalisations, 1 450 grilles et avaloirs et 750 regards de visite, avec 62 dossiers d’urbanisme liés aux eaux pluviales instruits en 2024.​

À compter de 2025, pour une consommation de 120 m³, le prix du mètre cube d’assainissement enregistre une baisse d’environ 24,7 %, passant de 3,44 €/m³ à 2,59 €/m³.

RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

8- Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF)

La Commune a pris acte du rapport présenté au conseil communautaire le 24 septembre 2025. Roquebrune-Cap-Martin fait partie du périmètre « ex-SIECL », géré en Délégation de Service Public (DSP) par Veolia (Orféo). Ce secteur inclut Menton, Beausoleil et cinq autres communes, dessert environ 35 452 habitants.

L’alimentation en eau de la commune provient principalement des forages de Porra dans la vallée de la Roya (Italie), complétée par plusieurs sources locales (Bausson, Goura, Pétrinca…) et, si nécessaire, par des achats à la Régie Eau d’Azur.

Le réseau affiche un rendement exemplaire de 92,8 %, signe d’une très bonne maîtrise des pertes d’eau sur les canalisations. Côté qualité, les résultats sont tout aussi positifs : 100 % de conformité bactériologique et 99 % physico-chimique. Le service est jugé performant, avec peu de coupures, peu de réclamations et un faible taux d’impayés.

Pour un foyer roquebrunois consommant 120 m³ par an, la facture moyenne annuelle est de 286,42 € TTC, soit 2,39 € le mètre cube.

Les usagers peuvent contacter Veolia – Orféo pour toute question au 0 969 322 324 (24 h/24 – 7 j/7) ou consulter eau.veolia.fr.

RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE