Plan de Prévention des Risques Naturels
La commune de Roquebrune Cap Martin est dotée d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) de mouvements de sol approuvé par le préfet des Alpes Maritimes le 10 juillet 2000 et révisé le 18 novembre 2009.
Le PPR définit différentes zones en fonction de leur degré d’exposition aux risques identifiés et les mesures préventives à mettre en œuvre, notamment dans le cadre des projets de construction.
Information pour les acquéreurs et locataires
Selon les dispositions des articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement, à compter du 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.
Cette double obligation d’information prend la forme d’un état des risques et d’une information sur les sinistres antérieurs annexés au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant l’achat ou la vente.
